Désobéissance Civile : Les Limites Juridiques.

 

Juste un court rappel, pas un long article en soi,  sur les limites de la désobéissance civile dans une démocratie.

Desobeissance civile :  En démocratie, la validité de la désobéissance civile comme forme d’action politique reste contestée. C’est que l’on ne voit pas bien pourquoi l’expression d’un désaccord devrait prendre les allures d’un refus de se plier à la règle commune dans un régime où les libertés individuelles (de vote, d’opinion, de manifestation, de grève, de conscience et d’association, d’orientation sexuelle) sont garanties ; où des mécanismes de « dialogue social » ont été institués (dans le travail parlementaire, le paritarisme ou les négociations collectives) ; et où la défense des droits fondamentaux est une réalité juridique.

De plus, un tel refus est un comportement qui contient une menace pour la démocratie, au sens où il remet en cause son principe même, à savoir le fait que la minorité s’engage à accepter les décisions prises par une majorité.

Pour donner une plus grande visibilité à leur acte, certains décident de faire un usage modéré de la violence, en veillant attentivement à ne jamais faire de victimes : fauchage de champs d’OGM, enchaînement dans le cas de causes écologiques ou anti-nucléaires, barbouillage de publicité, aide aux clandestins, « démontage » d’établissement de restauration rapide, publication d’informations « secrètes », etc.

Le recours à la violence peut être parodique ou ironique – comme celui des Femen qui manifestent poitrine nue par exemple.

 

Or, pour le droit, ce sont là des infractions qui tombent sous le coup d’une qualification juridique : dégradation de bien public, violation de propriété privée, destruction volontaire, outrage, exhibition sexuelle, séquestration ou rébellion.

 

Murielle STENTZEL 

 

Source : https://www.cairn.info/revue-droit-et-societe1-2015-3-page-579.htm